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Article / Artikel 103

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 20 En ce qui concerne l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur	AGCF	19/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/08/2010
Article / Artikel 6	AGCF	01/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/04/2006
Article / Artikel 1	AGCF	03/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2005
Article / Artikel 9	AGCF	10/06/2005
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 26bis 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents des niveaux 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel 2) Cette modification de lecture a été modifiée.	AGCF	17/03/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/05/2004
Article / Artikel 23bis 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'Institut de la Formation en cours de carrière 2) Cette modification de lecture a été modifiée.	AGCF	03/03/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/09/2003
Article / Artikel 16 En ce qui concerne les commissaires du Gouvernement nommés à titre définitif.	AGCF	03/07/2003
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/11/2002
Article / Artikel 25 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC 2) Cette modification de lecture a été modifiée.	AGCF	03/10/2002
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 23bis En ce qui concerne les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales	AGCF	18/06/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 25bis 1) Modification de lecture en ce qui concerne les membres du personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2) Cette modification de lecture a été modifiée.	AGCF	12/01/1998
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 23bis En ce qui concerne le Commissariat général aux Relations internationales	AGCF	09/05/1997