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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/09/2006
Article / Artikel 1   AR 06/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/09/2004
Article / Artikel 1   AR 02/03/2005
Exécutions
Nature Date    
AMAF 20/06/2005  
AMAF 10/03/2005