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Article / Artikel 20

Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

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Nature Date    
AMAF 25/01/2007  
AR 12/04/2005  
AR 01/03/2005  
AR 01/03/2005  
AR 23/02/2005  
AR 22/02/2005  
AR 22/02/2005