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Intitulé

Decreet van 21 maart 1985 houdende het statuut van de reisbureaus


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
73 Recours en annulation
72/88
42 - 43 - 46 Question préjudicielle
39/87
29 Recours en annulation
36/87