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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1989 portant exécution de l'article 63, § 1er de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par les lois du 22 décembre 1970 et du 28 juillet 1976

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1989
Page:	7482

Avis du Conseil d'Etat

18470

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/1989 au ...

Remarques