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Intitulé

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6710 Question préjudicielle
 5/2019
6384 Question préjudicielle
 66/2017
2872 Question préjudicielle
 166/2004
2688 Question préjudicielle
 14/2004
2599 Question préjudicielle
 8/2004
1959 Question préjudicielle
 124/2001
1833 Question préjudicielle
 66/2001
327   56/92
157 - 158 Question préjudicielle
 5/91