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Article / Artikel 18

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/07/2023
Article / Artikel 5   L 19/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 26   L 03/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 19   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 08/06/1999  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5049 Préjudiciel 100/2011 Non-violation