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Intitulé

Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1975
Page:1161
  • 07/02/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 23/04/2010
  • 07/02/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11692
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie mais reste d'application aux procédures disciplinaires à l'encontre de membres du personnel de la gendarmerie dans lesquelles le rapport introductif a déjà été notifié aux membres du personnel en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi