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Arrêté ministériel du 22 octobre 2002 fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au "Pick-3", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/11/2004
Article / Artikel 8		AR	27/10/2004