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Article / Artikel 2

Loi spéciale du 13 septembre 2004 modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2004
Article / Artikel 6		LSp	08/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2004
Article / Artikel 4		LSp	13/07/2001