Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1986 modifiant les arrêtés royaux n° 1 du 23 juillet 1969, n°2 du 7 novembre 1969, n°4 du 29 décembre 1969, n°19 du 20 juillet 1970, n°22 du 15 septembre 1970, n°24 du 23 octobre 1970, n°31 du 29 décembre 1970 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée