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Article / Artikel 2

Loi du 22 juin 2004 modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/02/2003
Article / Artikel 140		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/02/2003
Article / Artikel 20		L	24/12/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3479 - 3723

Annulation

5/2006

Rejet (moyens non fondés)