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Intitulé

Dekret vom 25. Februar 2019 zur Einführung eines permanenten Bürgerdialogs in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 25 février 2019 instituant un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2019
Page:	37795

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

25/02/2019 ("le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 25/02/2019 au ...