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Intitulé

Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc, et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1946
Page:5598
Avis du Conseil d'Etat --