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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	24/06/2004
Article / Artikel 13bis		L	23/07/1926

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 8		AR	18/10/2004