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Article / Artikel 27

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises]
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 39	AR	21/04/2007
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 98 art. 27, alinéas 1 et 2 deviennent art. 78, §§ 1et 2 art. 27, alinéas 3 et 4 deviennent art. 79, §§ 1et 2 art. 27, alinéa 5 devient art. 80	AR	21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 63	L	23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 61	L	21/02/1985

Exécutions

Nature

Date

30/04/2007