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Article / Artikel 13

Loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 338bis 1) Insertion dans l'art. 338bis, §2, du Code 10/04/1992 d'un alinéa 1er, d'un alinéa 2 et d'un alinéa 3. 2) Cette insertion est applicable aux paiements d’intérêts faits ou attribués à dater du 01/01/2010.	Code	10/04/1992
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/11/2008
Article / Artikel 338bis 1) Insertion dans le Code 10/04/1992 d'un art. 338bis qui comporte un §1er, un §2 contenant uniquement un alinéa 4, un §3 et un §4. 2) Cette insertion entre en vigueur le 20/11/2008.	Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/06/2005
Article / Artikel 3		L	20/06/2005

Exécutions

Nature

Date

26/03/2005