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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 février 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/03/2004
Annexe / Bijlage		AR	08/02/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/03/2004
Article / Artikel 1		AR	03/07/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	02/07/2006
Article / Artikel 11		AR	03/05/2006