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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 janvier 1992 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1992
Page:	4570

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

08/01/1992