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Article / Artikel 40

Décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 06/02/2004
Article / Artikel 31bis   Code 14/05/1984
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 52   DRW 03/02/2005