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Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 15

Dispositions transitoires: AR 14/09/2016, art. 16 : voyez les deux alinéas suivants:

1) L'AR 14/09/2016 s'applique à tous les contrats de crédit à la consommation en cours. Le présent arrêté s'applique également à tous les contrats de crédit hypothécaire en cours en ce qui concerne l'application des articles 7 à 10 et à tous les contrats de crédit hypothécaire en cours avec une destination mobilière en ce qui concerne l'application des articles 5, 6 et 11 à 14.

2) Les dispositions concernant la mention et le calcul du taux annuel effectif global s'appliquent aux nouveaux contrats de crédit hypothécaire, à l'ESIS qui y est liée et aux offres de crédit dans les limites et les périodes visées dans l'article 41, § 1er, de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique et au plus tard à partir du 1er avril 2017.
  AR 14/09/2016