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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/1995
Page:11723
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication