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Article / Artikel 12

Décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2022
Article / Artikel 50   DCF 20/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 13   DCF 18/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 16   DCF 15/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 30   DCF 17/12/2003