Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 58397 van 23 februari 1996 verbeterd door arrest nr. 58961 van 29 maart 1996

"Est annulé l’arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés."

"Est annulé l’arrêté ministériel du 20 juin 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés."

Arrest van de Raad van State nr. 58397 van 23 februari 1996 voor zijn verbetering

"Est annulé l’arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés."