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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2007
Page:62054
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2007

Période de vigueur du 01/12/2007 au ...