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Article / Artikel 13bis

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 1		L	02/03/1989