Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift

Decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	13/07/2004
Article / Artikel 22		DVO	19/03/2004