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Article / Artikel 338

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Article / Artikel 11

Annulation des alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications tel qu'il a été modifié par l'article 338 de la loi-programme du 22 décembre 1989, dans la mesure où ils se rapportent aux services privés de radiodiffusion (arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/91)		   L 30/07/1979
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
195 - 197 Annulation 1/91 Annulation partielle