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Intitulé

Loi du 13 mai 1999 portant des dispositions diverses "Santé publique "


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1999
Edition:1
Page:23154
Avis du Conseil d'Etat 28839
Entrée en vigueur / Effet Voir article 5
Article 4: 14/12/99 (AR 08/12/1999)

Période de vigueur du 20/06/1999 au ...