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Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 76   L 06/08/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 12/04/1965