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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 9 novembre 1988 fixant les compétences du Ministre des Pensions et du Secrétaire d'Etat aux Pensions, adjoint au Ministre des Pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

09/11/1989