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Intitulé

Décret du 15 décembre 1999 modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1999
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/2000
Page:25378
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000