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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2011 déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2011
Page:	63529

Avis du Conseil d'Etat

50294 + 50199

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/10/2011 au 15/06/2014

Remarques A titre transitoire, le présent arrêté reste d'application au Fonds des accidents médicaux et à ses organes, "dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce, tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3 (lire: alinéa 3), et 137quater, §4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (...)" (voyez l'art. 41 de la loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé (I)).