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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AR	11/07/1994