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Article / Artikel 2

Arrêté 2001/617 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Article / Artikel 3	ACCCF	20/10/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Article / Artikel 9	ACCCF	20/10/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Article / Artikel 10	ACCCF	20/10/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Article / Artikel 28	ACCCF	20/10/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Article / Artikel 34	ACCCF	20/10/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift	ACCCF	20/10/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/08/2003
Article / Artikel 35	ACCCF	20/10/1994