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Article / Artikel 13

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 216bis	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	02/06/2003
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis	Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 10		L	22/12/2003