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Intitulé

Arrêté 2005/587bis du Collège de la Commission communautaire française du 20 avril 2006 fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2006
Numéro: 2005/587bis
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/2006
Edition:2
Page:53166
Avis du Conseil d'Etat 39364
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au 15/09/2013