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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 1989 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

40943			96943 26/06/2001 Verwerping
40942			96943 26/06/2001 Verwerping