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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1989 modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus (CIR) (26 février 1964)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1989
Page:19259
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1990

Période de vigueur du ... au 31/12/1990