help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 7 mai 1992 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1983 portant fixation des modalités de paiement de certains avantages payés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/1992
Intitulé / Opschrift   AR 18/04/1983