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Décret du 25 février 1999 créant l'Agence wallonne des Télécommunications

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 23

Vig.: initialement fixée "à la date de la publication au MB de l'acte portant constitution de l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication" mais ensuite fixée au 01/01/2015 (DRW 04/05/2017, art. 5).
  DRW 28/11/2013
Exécutions
Nature Date    
AGW 20/01/2005  
AGW 01/04/2004  
AGW 13/03/2003  
AGW 13/03/2003