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Article / Artikel 61

NOUVEL INTITULE
[Loi-programme du 19 juillet 2001]
Loi programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 Ll catégorie A est complétée par les mots : "Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile".		L	16/03/1954

Exécutions

Nature

Date