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Ordonnance du 22 février 2001 insérant un article 135duodecies dans le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	29/01/2003
Article / Artikel 9		OCCC	20/12/2002