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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 17 février 2003 portant création d'un service "Evaluation spéciale de la Coopération internationale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	19/02/2003
Tous / Alle		AR	04/05/1999