Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! ![]() |
Article / Artikel 17Arrêté royal n° 9 du 3 juillet 1939 edictant des mesures destinées à assurer un rendement supplémentaire aux droits d'enregistrement, d'hypothèque, de succession et de timbre et à la taxe annuelle sur les associations sans but lucratif
|