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Article / Artikel 8

Loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 19bis		L	08/04/1965