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Intitulé

Loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0092 23/07/2014 Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base