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Intitulé

Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Décret conjoint de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2024
Page:	39712

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 05/04/2024 (art. 16: "le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées", à savoir le jour suivant la promulgation du DconjCCF 04/04/2024)

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 05/04/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52455