Intitulé

Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant les tâches de l'AFCOS telles que visées à l'article 12bis du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil