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Article / Artikel 12

Loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 480   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 19/11/2004  
AMAF 16/11/2004